24.2.3.Le comité exécutif délègue, en regard des voies de circulation qui relèvent du conseil de la ville, au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente ainsi qu’aux directeurs d’arrondissement, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance ayant pour but d’identifier une rue partagée au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ chapitre C-24.2) et d’établir des règles particulières à cette rue, le cas échéant, de façon à assurer la sécurité de tous les usagers et une circulation fluide.
